Reprendre une entreprise en procédure collective : le plan de cession

Contrats en cours, passif, salariés : ce que doit anticiper le repreneur

La reprise d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire constitue, pour un repreneur, une opportunité d’acquérir une activité, des savoir-faire et des moyens de production dans un cadre juridique singulier. Le plan de cession, régi par les articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, permet de reprendre tout ou partie d’une entreprise en difficulté en choisissant son périmètre, sans reprendre le passif antérieur. Ce cadre est toutefois exigeant, et les délais sont courts : l’opération doit être préparée en amont.

1. Une logique différente de la cession classique

Le plan de cession poursuit trois objectifs fixés par la loi : assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, sauvegarder tout ou partie des emplois et apurer le passif. Le prix n’est donc qu’un critère parmi d’autres. Le tribunal choisit l’offre qui répond le mieux à ces objectifs (art. L. 642-5). Il n’est pas lié par la meilleure offre financière, et une offre moins-disante mais plus protectrice de l’emploi peut être retenue.

2. La procédure habituellement suivie

La recherche de repreneurs. Après l’ouverture de la procédure, l’administrateur judiciaire (en redressement) ou le liquidateur (en liquidation) organise un appel d’offres. Les candidats reçoivent une présentation de l’entreprise et signent généralement un engagement de confidentialité, qui leur donne accès à une data room.

Le dépôt de l’offre. Elle est remise dans le délai fixé, souvent de quelques semaines. Elle doit préciser le prix et ses modalités de règlement, les actifs et contrats repris, le niveau et les perspectives d’emploi, les prévisions d’activité et de financement, ainsi que les garanties apportées (art. L. 642-2).

L’examen des offres. Les offres sont communiquées au débiteur, aux représentants du personnel et au ministère public. Les dirigeants de l’entreprise et leurs proches ne peuvent pas se porter acquéreurs (art. L. 642-3).

L’audience et le jugement. Le tribunal arrête le plan en retenant l’offre la plus conforme aux critères légaux. Il fixe notamment le prix, les contrats cédés, la liste des salariés repris et la date de prise d’effet. Il peut rendre les biens inaliénables pendant une durée déterminée (art. L. 642-10).

L’exécution. L’acte de cession est réalisé, le prix payé, puis le commissaire à l’exécution du plan veille au respect des engagements. Leur inexécution expose le repreneur à une action en résolution du plan.

3. Le sort des contrats en cours

Le repreneur ne reprend pas l’ensemble des contrats de l’entreprise. Il désigne dans son offre ceux qu’il souhaite conserver, et le tribunal détermine ceux qui sont cédés (art. L. 642-7). Les contrats nécessaires au maintien de l’activité (crédit-bail, location, fourniture de biens ou de services) peuvent être cédés sans l’accord du cocontractant. Les contrats conclus en considération de la personne du dirigeant ou du débiteur appellent une attention particulière.

S’agissant du bail commercial, il est cédé avec le fonds, nonobstant les clauses qui interdiraient ou limiteraient la cession.

Le repreneur reprend les contrats dans l’état où ils se trouvent et doit en exécuter les obligations pour l’avenir. Le périmètre exact de ses obligations, notamment à l’égard des sommes dues avant la reprise, doit être vérifié contrat par contrat, dans l’offre comme dans le jugement. Les contrats non repris restent dans la procédure.

4. Le sort du passif

Le principe est que le cessionnaire ne reprend pas le passif antérieur à la cession. Les dettes demeurent à la charge de la procédure, et le prix de cession est réparti entre les créanciers selon leur rang. Deux précisions s’imposent :

• lorsque les biens cédés sont grevés de sûretés (hypothèque, gage, nantissement), le tribunal affecte à chaque créancier concerné une quote-part du prix (art. L. 642-12) ;
• le repreneur supporte les dettes nées après le jugement, notamment celles liées aux contrats qu’il a repris et à l’exploitation de l’activité.

Il n’existe pas de garantie d’actif et de passif dans ce cadre. L’audit préalable (situation comptable, litiges, conformité, état des actifs et des stocks) constitue la principale protection du repreneur, d’où l’importance de le mener avec méthode.

5. Le sort des salariés

Le repreneur indique dans son offre le nombre de salariés qu’il entend conserver, et le tribunal arrête la liste des contrats de travail transférés. Les contrats repris sont transmis de plein droit, avec leur ancienneté, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En cas de cession dans le cadre d’une procédure collective, le repreneur n’est pas tenu des dettes salariales antérieures au transfert, qui sont prises en charge par l’AGS dans les conditions de l’article L. 1224-2.

Les salariés non repris sont licenciés pour motif économique par l’administrateur ou le liquidateur, dans le délai fixé par le jugement. Les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail.

Le plan d’emploi proposé constitue un engagement du repreneur, et un projet social ambitieux mais irréaliste expose à des difficultés lors de l’exécution du plan. Il doit être construit en cohérence avec le plan d’affaires.

6. Les clés d'une offre solide

Une offre de reprise a d’autant plus de chances d’être retenue qu’elle repose sur :

• un périmètre précisément défini, actifs, contrats et salariés ;
• un audit préalable sérieux, adapté au temps disponible ;
• un plan d’affaires crédible et un financement sécurisé ;
• un projet social réaliste ;
• un dossier complet, déposé dans les délais, après contact préalable avec l’administrateur ou le liquidateur.

Un accompagnement dès les premières étapes

La reprise dans le cadre d’un plan de cession se joue sur des délais très courts et sur des choix de périmètre souvent irréversibles. Un accompagnement juridique en amont permet de sécuriser l’audit, de structurer l’offre, d’anticiper la position des cocontractants et des salariés et de défendre l’offre devant le tribunal.
Notre cabinet intervient auprès des repreneurs à chaque étape de l’opération.