La déclaration de cessation des paiements : un délai de 45 jours à ne pas manquer

Définition, procédure, conséquences : ce que le dirigeant doit anticiper

Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à régler ses dettes exigibles, le dirigeant est tenu à une obligation légale : demander l’ouverture d’une procédure collective dans un délai strict de quarante-cinq jours. Cette déclaration est souvent vécue comme un aveu d’échec, alors qu’elle protège l’entreprise comme son dirigeant. Un retard peut engager la responsabilité personnelle de ce dernier et compromettre les chances de redressement. Cet article présente le cadre juridique de la déclaration de cessation des paiements, régie par le livre VI du Code de commerce.

1. Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Deux notions méritent d’être précisées :

• Le passif exigible correspond aux dettes échues, certaines, liquides et dont le paiement peut être immédiatement réclamé. Les dettes à échéance future n’en font pas partie.
• L’actif disponible est constitué des liquidités et des actifs réalisables à très court terme (trésorerie, créances aisément mobilisables, crédits confirmés). Un actif immobilisé, difficile à vendre rapidement, n’est pas un actif disponible.

La loi précise que les délais de paiement et les moratoires obtenus des créanciers, dès lors qu’ils sont effectivement accordés, sont pris en compte pour apprécier la situation. La cessation des paiements ne se confond ni avec une simple difficulté de trésorerie passagère, ni avec une perte comptable : une entreprise déficitaire peut continuer à payer ses dettes, et inversement.

2. Une obligation pesant sur le dirigeant

Le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements (art. L. 631-4 pour le redressement judiciaire, art. L. 640-4 pour la liquidation judiciaire). Ce délai court à compter de la date effective de cessation des paiements, appréciée au vu de la situation de l’entreprise, et non de la date à laquelle le dirigeant en prend conscience. Ce point est souvent source de difficultés, car la date de cessation des paiements est parfois difficile à déterminer.

Le dirigeant est dispensé de cette obligation s’il a, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. Celle-ci n’est ouverte qu’aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (art. L. 611-4).

Le tribunal peut aussi être saisi par un créancier (assignation), par le ministère public, ou se saisir d’office dans certains cas. Mieux vaut donc prendre l’initiative que de subir une procédure demandée par un tiers.

3. Quelle procédure demander ?

La déclaration de cessation des paiements ouvre la voie à deux procédures :

• Le redressement judiciaire (art. L. 631-1 et s.), lorsque le redressement de l’entreprise est possible. Il permet la poursuite de l’activité sous le contrôle du tribunal, pendant une période d’observation, en vue de l’adoption d’un plan de redressement ou, à défaut, d’un plan de cession.
• La liquidation judiciaire (art. L. 640-1 et s.), lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle peut conduire à la cession de tout ou partie de l’activité ou à la vente des actifs.

Il convient de distinguer ces procédures des dispositifs de prévention, accessibles avant la cessation des paiements ou peu après : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde. Ils sont confidentiels (mandat ad hoc et conciliation) et permettent au dirigeant de conserver la maîtrise de la négociation avec ses créanciers. Le choix de la bonne procédure, et du bon moment, est une décision stratégique.

4. Comment déclarer la cessation des paiements ?

La demande est déposée au greffe du tribunal compétent : le tribunal de commerce pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales, le tribunal judiciaire pour les professions libérales, les agriculteurs et les associations. Elle comprend, en règle générale :

• les comptes annuels du dernier exercice et un état de cessation des paiements, arrêté à la date de la demande ;
• une évaluation de l’actif et du passif, avec l’indication des sûretés ;
• la liste des créanciers, des salariés et des contrats en cours ;
• des informations sur l’activité (chiffre d’affaires, effectifs, perspectives) ;
• les éléments justifiant, le cas échéant, la possibilité d’un redressement.

La liste exacte des pièces est précisée par la partie réglementaire du Code de commerce. Un dossier complet et cohérent est déterminant : il influence l’appréciation du tribunal sur la sincérité du dirigeant et sur la viabilité du projet de redressement.

À l’audience, le dirigeant est entendu. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut remonter à plus de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture (art. L. 631-8). Cette date détermine la période suspecte, pendant laquelle certains actes accomplis par l’entreprise (paiements anormaux, garanties consenties tardivement, actes à titre gratuit) peuvent être annulés (art. L. 632-1 et L. 632-2).

5. Les conséquences d'une déclaration tardive

L’absence de déclaration dans le délai peut avoir des conséquences personnelles pour le dirigeant :

• Sanctions personnelles. Omettre sciemment de demander l’ouverture d’une procédure dans le délai de quarante-cinq jours peut entraîner une faillite personnelle ou une interdiction de gérer (art. L. 653-8).
• Responsabilité pour insuffisance d’actif. En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif (art. L. 651-2). Le retard dans la déclaration est fréquemment invoqué à ce titre.
• Aggravation du passif. Poursuivre l’activité en accumulant des dettes alourdit la situation, réduit les chances de redressement et peut conduire à une liquidation qui aurait été évitable.

Inversement, une déclaration réalisée dans les délais, préparée avec un plan de redressement réaliste, démontre la bonne foi du dirigeant et préserve les chances de sauvegarder l’activité et l’emploi.

6. Les réflexes à adopter

• Surveiller sa trésorerie. Un suivi prévisionnel régulier permet de détecter les tensions avant qu’elles ne deviennent irréversibles.
• Dater la difficulté. Il faut identifier avec précision, avec son expert-comptable, le moment où l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible.
• Ne pas attendre l’assignation d’un créancier. La saisine par un tiers prive le dirigeant de l’initiative et de la préparation du dossier.
• Explorer les solutions amiables. Mandat ad hoc ou conciliation peuvent éviter la procédure collective, sous réserve du délai de quarante-cinq jours.
• Se faire accompagner sans délai. L’analyse de la situation, le choix de la procédure et la constitution du dossier requièrent une expertise juridique et comptable.

Un accompagnement dès les premiers signaux

La déclaration de cessation des paiements est un acte engageant, soumis à des délais stricts et à des conséquences potentiellement lourdes pour le dirigeant.
Notre cabinet conseille les chefs d’entreprise sur l’appréciation de leur situation, le choix entre prévention et procédure collective, la préparation du dossier et la défense de leurs intérêts à l’audience.