Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, le droit des entreprises en difficulté (livre VI du Code de commerce) offre deux procédures judiciaires : le redressement judiciaire, qui vise à poursuivre l’activité, et la liquidation judiciaire, qui organise la cessation de l’entreprise ou sa cession. Elles sont souvent confondues, alors que leurs finalités, leur déroulement et leurs effets pour le dirigeant diffèrent nettement. Cet article en présente les principales caractéristiques afin d’éclairer le choix de la stratégie à adopter.
1. Les conditions d'ouverture
Les deux procédures supposent que l’entreprise soit en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L. 631-1 et L. 640-1). Ce qui les distingue est la possibilité de redresser l’entreprise :
La procédure peut être ouverte à la demande du dirigeant, qui doit saisir le tribunal dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, à l’initiative d’un créancier par assignation, ou à la requête du ministère public. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales, et le tribunal judiciaire pour les professions libérales, les agriculteurs et les associations.
2. Les organes de la procédure
Le jugement d’ouverture désigne les intervenants qui encadreront la procédure :
3. Le redressement judiciaire
Une procédure tournée vers la poursuite de l’activité
Le redressement judiciaire poursuit trois objectifs : permettre la poursuite de l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.
La période d’observation
Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation, d’une durée initiale de six mois, renouvelable une fois, avec une prolongation exceptionnelle possible à la demande du ministère public, dans la limite de dix-huit mois au total (art. L. 621-3). Cette période sert à établir un bilan économique et social de l’entreprise, puis à élaborer un projet de plan. L’activité se poursuit sous le contrôle de l’administrateur, qui assiste le dirigeant ou, plus rarement, le remplace dans tout ou partie de la gestion.
Les effets du jugement d’ouverture
• Suspension des poursuites individuelles : les créanciers dont la créance est née avant le jugement ne peuvent plus agir pour en obtenir le paiement (art. L. 622-21).
• Interdiction de payer les créances antérieures, sauf exceptions autorisées (art. L. 622-7).
• Arrêt du cours des intérêts des prêts conclus pour moins d’un an (art. L. 622-28), et des autres emprunts, hors exceptions.
• Déclaration des créances : les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire.
• Contrats en cours : l’administrateur peut exiger leur poursuite ou y renoncer (art. L. 622-13), sous réserve du respect des conditions légales, et le cocontractant ne peut pas se prévaloir de l’ouverture de la procédure pour y mettre fin.
• Créances postérieures : les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, bénéficient d’un traitement privilégié (art. L. 622-17).
Les issues possibles
À l’issue de la période d’observation, le tribunal peut arrêter :
1. Un plan de redressement : l’entreprise reste aux mains du dirigeant, et le passif est apuré dans le cadre d’un plan dont la durée ne peut excéder dix ans (art. L. 626-12). Le plan peut prévoir des délais, voire des remises, ainsi que des modifications de la structure du capital. Pour les entreprises les plus importantes, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire. Le plan fait l’objet d’un suivi par un commissaire à l’exécution du plan, et son inexécution peut conduire à sa résolution (art. L. 626-27).
2. Un plan de cession : tout ou partie de l’activité est cédé à un repreneur (art. L. 642-1 et s.), choisi par le tribunal selon des critères de maintien de l’activité, de sauvegarde de l’emploi et d’apurement du passif. Le prix de cession est réparti entre les créanciers.
3. La conversion en liquidation judiciaire, si le redressement s’avère manifestement impossible (art. L. 631-15).
4. La liquidation judiciaire
Une procédure de cessation ou de cession de l’activité
La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise, ou la transfère à un tiers, afin de réaliser l’actif pour payer les créanciers (art. L. 640-1 et s.).
Le dessaisissement du dirigeant
Contrairement au redressement, la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur : le liquidateur exerce seul les droits et actions du dirigeant sur le patrimoine de l’entreprise (art. L. 641-9). Le dirigeant conserve ses autres droits, notamment ses droits propres et ses actions relatives à son patrimoine personnel.
La poursuite provisoire d’activité
Le tribunal peut autoriser la poursuite de l’activité pour une durée limitée, lorsque l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, ou afin de préparer une cession (art. L. 641-10).
Le sort des salariés
Les contrats de travail sont rompus par le liquidateur, qui procède aux licenciements pour motif économique dans un délai bref après le jugement. Les salariés peuvent bénéficier de la garantie de l’AGS pour le paiement de leurs créances salariales, dans les limites et conditions légales. Si une cession de l’activité intervient, les contrats repris sont transférés au repreneur.
La réalisation des actifs
Le liquidateur peut procéder :
• à la cession totale ou partielle de l’entreprise (art. L. 642-1 et s.) ;
• à la vente des actifs isolés, par voie d’enchères ou de gré à gré, sous le contrôle du juge-commissaire (art. L. 642-18 et s.).
Le liquidateur vérifie les créances, établit l’ordre dans lequel elles seront payées, puis répartit le produit de la vente entre les créanciers selon leur rang.
Les procédures simplifiées
Pour les petites entreprises, une liquidation judiciaire simplifiée est possible lorsque certaines conditions sont réunies (absence d’actif immobilier, effectif et chiffre d’affaires inférieurs à des seuils fixés par voie réglementaire). Elle est plus rapide et moins coûteuse. Le rétablissement professionnel est, lui, une procédure sans liquidation, réservée aux débiteurs personnes physiques dans des situations très limitées (art. L. 645-1 et s.).
La clôture
La liquidation est clôturée pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif (art. L. 643-9). En principe, la clôture pour insuffisance d’actif interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites contre le débiteur (art. L. 643-11), sous réserve d’exceptions (créances alimentaires, fautes pénales, notamment). Pour les entrepreneurs individuels, les règles relatives au patrimoine professionnel, entrées en vigueur en 2022, sont à prendre en compte, ainsi que, le cas échéant, les engagements de caution souscrits.
5. Tableau comparatif
| Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
Condition | Cessation des paiements, redressement non manifestement impossible | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible |
Objectif | Poursuivre l’activité, maintenir l’emploi, apurer le passif | Réaliser l’actif, ou céder l’entreprise |
Direction | Dirigeant (assisté ou remplacé par l’administrateur) | Dirigeant dessaisi, remplacé par le liquidateur |
Activité | Poursuite pendant la période d’observation | Poursuite provisoire limitée |
Issues | Plan de redressement, plan de cession, liquidation | Cession, vente d’actifs, clôture |
Salariés | Maintien des contrats pendant la période d’observation | Licenciements, sauf contrats repris |
6. Les conséquences possibles pour le dirigeant
L’ouverture d’une procédure collective n’est pas en soi une faute, mais le comportement du dirigeant avant et pendant la procédure peut engager sa responsabilité :
• Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : en cas de liquidation, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif (art. L. 651-2) ;
• Faillite personnelle et interdiction de gérer : elles peuvent être prononcées dans les cas prévus aux articles L. 653-1 et suivants, notamment pour absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, ou pour des actes de mauvaise foi ou de détournement d’actifs ;
• Garanties personnelles : les cautions personnelles consenties par le dirigeant restent en principe exigibles, sous réserve des protections spécifiques dont peuvent bénéficier les cautions en cas de plan de redressement.
À l’inverse, un dirigeant qui a agi à temps, de bonne foi, avec un plan réaliste, voit ses chances de maintenir l’activité accrues, et le risque de sanction personnelle réduit.
7. Anticiper : les alternatives à la procédure collective
Les procédures collectives sont l’ultime recours. Avant la cessation des paiements, ou peu de temps après, le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde permettent de négocier avec les créanciers tout en conservant la maîtrise de l’entreprise. Plus la situation est traitée tôt, plus les solutions sont nombreuses.
Un accompagnement adapté à chaque situation
Le choix de la procédure, le moment du dépôt, la préparation du dossier, la négociation avec les créanciers et la défense devant le tribunal appellent une analyse précise de la situation de l’entreprise et de son dirigeant.
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